Les garanties

En achetant un logement neuf, vous bénéficiez de nombreuses garanties.

• Garantie de remboursement : obligatoire dans un contrat de vente en l’état futur d’achèvement, elle a pour but de rembourser à l’acquéreur les versements qu’il à déjà effectués en cas de résolution amiable ou judiciaire de la vente pour défaut d’achèvement de l’immeuble .Elle ne s’ajoute pas à la garantie d’achèvement. Si le programme ne voit pas le jour, les acquéreurs sont remboursés des sommes versées. En revanche si la construction a démarré et qu’un problème survient, c’est la garantie d’achèvement qui entre en jeu.
• Garantie d'achèvement : dans les ventes en l’état futur d’achèvement, le vendeur à l’obligation d’apporter une garantie d’achèvement, donnée généralement par une banque, ou une assurance. En pratique, le garant ne s’engage pas à achever matériellement l’immeuble, mais uniquement à avancer ou à payer des sommes nécessaires à l’achèvement de la construction si jamais le promoteur immobilier avait des difficultés à terminer les travaux. Vous avez donc la garantie que l’immeuble sera achevé.
• Garantie Dommage-ouvrage : souscrite, avant l’ouverture du chantier, par le promoteur immobilier, cette assurance a pour but d’indemniser le particulier propriétaire d’un logement neuf pendant 10 ans à compter de la réception pour tous les désordres couverts par la garantie décennale. Elle permet la réparation directe du sinistre avant toute recherche de responsabilité.
• Garantie Vice apparent : Vice que tout un chacun peut déceler sans avoir une compétence technique particulière. Il suffit d’une vérification sommaire. Ce vice fait l’objet d’une garantie spécifique instituée uniquement dans les ventes d’immeuble à construire. Elle joue pour tous les désordres résultant d’un vice apparent soit à la réception intervenue entre les entrepreneurs et le vendeur, soit à l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession du logement par l’acheteur.
• Garantie biennale : garantie issue de la loi Spinetta du 4 janvier 1978 sur la responsabilité des constructeurs. Elle couvre tous les désordres affectant le fonctionnement des éléments d’équipement dissociables du logement, telles les fenêtres, les portes, la chaudière… sa durée est de 2 ans à compter de la réception.
• Garantie décennale : garantie des constructeurs également issue de la loi Spinetta, elle s’applique dès la réception de l’ouvrage, et ce, pendant 10 ans. Elle couvre les désordres qui compromettent la solidité de l’immeuble, le rendent impropre à sa destination ou affectent la solidité des éléments d’équipement indissociables. En présence de telles anomalie, l’acquéreur ou le Syndic de copropriété doit faire une déclaration auprès de son assurance dommages-ouvrages afin d’être indemnisé dans les plus brefs délais.
• Garantie de parfait achèvement : 1 an à compter de la date de réception des travaux. Pendant l’année qui suit la date de réception des travaux (effectuée par le constructeur), chaque entreprise ayant participé à la réalisation des ouvrages est responsable de ce dont elle à été chargée et se doit d’effectuer tous travaux nécessaires à la réparation d’un défaut.